Loi Hamon et assurances : en savoir plus
La loi Hamon, qui vise à protéger le consommateur comporte un article entier consacré à l'assurance. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats
afin de vous permettre de changer d'assurance à tout moment et donc de profiter des bons plans en assurances.
Cette nouvelle loi qui modifie le code des assurances a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Dans la continuité de la loi Chatel de 2005, elle
introduit notamment des protections supplémentaires pour les particuliers assurés vis-à-vis de leurs assurances. Par exemple, jusqu'à présent, quand vous vouliez résilier votre contrat
d'assurance auto à tacite reconduction annuelle, vous étiez dans l'obligation d'attendre son échéance. Et encore fallait-il envoyer votre courrier de résiliation assurance par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis par rapport à la date de reconduction (en général deux mois). Sinon, votre contrat était à nouveau reconduit pour une durée d'un an. Pas si
facile donc de changer d'assurance et de faire jouer la concurrence dans ces conditions. Ainsi, les assurés sont, par habitude, fidèles à leurs assurances (un peu comme auprès de leur banque). Ce
n'est pas qu'ils sont forcément satisfaits des garanties proposées ou des prix mais plutôt qu'ils sont habitués à ne rien faire, c'est à dire à être « tacitement reconduits ».
Les démarches pour changer d'assureur sont devenues beaucoup plus simples. Dès que votre contrat a plus d'une année d'existence, vous pouvez le
résilier à tout moment après la date d'échéance. La résiliation de votre contrat auto ou habitation
est désormais prise en charge par votre nouvel assureur, celle-ci, prendra effet un mois après la présentation de la lettre de résiliation à votre ancien assureur. Il est important dans ce cas de
bien préciser les coordonnées de l'ancien assureur. Mais pour changer d'assurance encore faut-il s'être renseigné sur les garanties et prix que proposent les autres assureurs. Une démarche qui
peut vite s'avérer fastidieuse si l'on doit comparer deux, trois, quatre et plus d'offres différentes.
La loi Hamon est très claire sur le sujet : l'assuré ne doit payer que la prime due pour la période durant laquelle le risque a été couvert. Cette période prend
fin à la date d'effet de la résiliation, c'est-à-dire un mois après la présentation de la lettre de résiliation à l'assureur. Ainsi, si vous avez réglé votre prime d'assurance à l'avance,
l'assureur doit vous rembourser le solde dans les trente jours suivants la date de résiliation. En cas de retard, l'assureur vous sera redevable de pénalités au taux légal en vigueur.
Un décret d'application a été voté le 31 décembre 2014 en conseil d'Etat. L'entrée en vigueur de cette loi est effective depuis le 1er janvier
2015. Si la loi Hamon dit que les contrats d'assurances concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le décret d'application précise les
types de contrats visés. Il s'agit des contrats suivants :
- assurance auto
- assurance moto
- assurance habitation
Certaines assurances au particulier ne seront pas concernées par le décret d'application :
- assurance santé
Concernant l'assurance de prêt immobilier, la loi lui consacre un article spécifique.
Depuis la loi Lagarde de juillet 2010, l'emprunteur n'est plus obligé de souscrire l'assurance proposée (imposée ?) par son organisme prêteur. Mais dans les
faits, très peu d'emprunteurs consultent d'autres assurances de prêts car de nombreux établissements bancaires accordent au final plus facilement leurs prêts lorsque ceux-ci sont liés à leur
propre assurance. La loi Hamon, qui consacre un chapitre spécifique à ce sujet, doit permettre de mettre fin à cette pratique en donnant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance
pendant un an à compter de la signature du prêt. Cette faculté sera exerçable pour tous les contrats de prêts immobiliers souscrits après le 26 juillet 2014.
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