Portabilité des droits prévoyance et santé : fonctionnement
De quoi s'agit-il ?
Concrètement, la portabilité des droits est un dispositif qui garantit la continuité des droits prévoyance et santé à un employé dont le contrat
n'est plus en vigueur. Ce mécanisme s'est généralisé pour toutes les entreprises conformément à la loi du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l'emploi à savoir :
- Dès le 1er juin 2014 : entrée en vigueur de la disposition pour les garanties de frais de soin de santé
- Dès le 1er juin 2015 : entrée en vigueur pour les garanties invalidité, incapacité temporaire, et décès
Qui peut y prétendre ?
Les employés dont le contrat se termine pour les raisons suivantes :
- La fin d'un CDD
- Une démission légitime / pour motifs justes
- L'arrivée à terme du contrat d'apprentissage
- Une rupture du CDI conventionnelle
- Un licenciement
Pour s'exercer, la portabilité des droits prévoyance et santé est soumise aux conditions suivantes :
- L'ancien employé devait déjà bénéficier des garanties au moment de la fin de son contrat de travail
- La rupture de contrat de travail doit être suivie par la prise en charge du régime chômage
Par ailleurs, elle n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute lourde
Qui assure le financement de ce maintien de garantie ?
Pour les assurés, la portabilité des droits prévoyance et santé ne coûte rien. Les entreprises doivent convenir de dispositions contractuelles
avec leur assureur afin de mettre en place le maintien de garantie tel que le prévoit la loi. Si l'employeur n'a pas convenu de clause avec l'assureur, il sera tenu de financer ce maintien de
garantie.
Durée de validité de la portabilité des droits prévoyance et santé
Les garanties portant sur les frais de santé et de prévoyance sont effectives durant la période de chômage. L'employé perd ce droit sitôt qu'il
retrouve un emploi où qu'il atteint la fin de la période de maintien (prévue dans le contrat de travail). La durée est déterminée en mois avec un arrondi au niveau supérieur si nécessaire. En tous
les cas, elle ne peut pas excéder la période de 12 mois.
Les entreprises qui mettent en place un contrat collectif doivent s'engager sur la portabilité des droits prévoyance et santé, en vertu de
l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 :
- A demander à l'assureur de maintenir les garanties dans un délai de 6 mois pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, d'un revenu
intermédiaire en cas de rupture de contrat ou les bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail, ou d'invalidité ;
- De maintenir les garanties de frais médicaux 6 mois suivant le décès d'un assuré décédé
Rappel des responsabilités de chaque partie
L'employeur
- Doit informer l'employer des clauses de maintien de garantie en l'inscrivant dans le certificat de travail ;
- Immédiatement informer l'assureur de toute cessation de contrat de travail pour faire valoir les garanties auprès du futur ex-employé.
L'employé
- Vis-à-vis de l'assureur, l'employé doit justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien de garantie (en particulier, qu'il a
été licencié hors faute lourde ou que son contrat est arrivé à échéance dans les conditions admises et prévues).
- Toujours envers l'assureur, l'employé est tenu de l'informer de l'arrêt de versement des allocations chômage, par exemple s'il retrouve un
emploi au milieu de la période de maintien de garantie convenue.