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Economies de la sécurité sociale : quel impact pour les assurés ?

Lundi 29 septembre 2014, les grandes lignes du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ont été dévoilées par le gouvernement. Des mesures qui, à terme, doivent permettre d'économiser 50 milliards d'euros en à peine 3 ans. Si les grandes orientations ont été dévoilées, aucun détail par contre n'est révélé sur les mesures qui auront un impact direct sur les assurés, comme les délais de carence ou les changements de droits aux prestations.

Les objectifs de la nouvelle loi
Le projet présente les grandes lignes suivantes dont certaines auront un impact sur les mutuelles santé et complémentaires santé :
1) Réduction des déficits à partir de 2015
2) Assurer la pérennité du système d'assurance maladie en maîtrisant les dépenses
3) Moderniser la politique familiale
4) Aider les seniors et retraités modestes en maintenant leur pouvoir d'achat

Un plan d'économie global peu détaillé
Difficile de savoir quelles incidences réelles le projet va avoir sur les assurés. Les mesures de la réforme n'ont pas été encore dévoilées et on ne mesure pas encore précisément l'impact sur le secteur des assurances et les organismes complémentaires santé et notamment si cela entraînera en particulier des modifications sur les délais de carence au niveau des complémentaires santé. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, annonce la part qui sera économisée sur les régimes de protection sociale, à savoir 20 milliards d'euros. Mais le détail ne sera communiqué qu'ultérieurement, dans le projet de loi de finances.

Pas de baisse de prise en charge annoncée
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donne le ton. Si l'objectif d'économies est relativement conséquent, les efforts ne seront pas portés sur le déremboursement. En revanche un effort sur le prix des médicaments est prévu, notamment des baisses de prix pour environ 500 millions d'euros et la promotion des médicaments génériques, pour approximativement 400 millions d'euros. Suit également un montant important dédié à la maîtrise des dépenses, soit environ 1,1 milliards d'euros. Avec le développement de la prise en charge ambulatoire, on table sur 370 millions d'euros tandis que l'efficacité globale de dépense hospitalière doit permettre d'économiser 520 millions d'euros. Enfin, la lutte contre la fraude doit permettre à terme de dégager un montant de 75 millions d'euros.

Au niveau des mutuelles santé et complémentaires santé, il est difficile de dire précisément ce qui pourrait changer. Mais dans les grandes lignes, on perçoit des tendances. Certains délais de carence seront adaptés, alors que des droits aux prestations seront repoussés.

La famille dans le viseur
Du côté de la famille, la majoration de l'allocation familiale passera de 14 ans actuellement à 16 ans et l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) sera pour sa part versée dès le mois suivant la naissance de l'enfant, et non plus à partir du jour de naissance.

L'ONDAM devra serrer les dents une fois de plus
Si les économies ne proviennent pas directement de baisses de prestations et de dépenses, c'est qu'elles correspondent à une économie portée sur le taux d'augmentation de l'ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie). Alors que la tendance des dépenses de l'assurance maladie se porte vers 3,9 %, l'objectif d'augmentation 2015 est revu à la baisse pour arriver à 2,2% pour les soins de ville et 2% pour l'hôpital.

L'équilibre des comptes de la sécurité sociale repoussé
Avec un déficit programmé du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse en France, le gouvernement ambitionne de se diriger tout d'abord vers un rétablissement des comptes. Cependant il est impossible pour l'heure de parler de retour à l'équilibre notamment parce que la croissance et l'inflation ont été revues à la baisse. De cette façon, l'objectif pour un équilibre des comptes de la sécurité sociale ne peut être espéré qu'à partir de 2018. Les chiffres attendus du déficit 2015 tournent autour de 6,9 milliards d'euros pour l'assurance maladie, puis respectivement 5,8 milliards d'euros en 2016, 3,7 milliards l'année suivante pour arriver à 1,4 milliards en 2018. Cependant, les objectifs de maîtrise des dépenses des différents gouvernements par le passé n'ayant jamais été réellement atteints, on peut supposer que la part des mutuelles et des complémentaires santé dans le système global de remboursement est amené à progresser.