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Mutuelle d’entreprise obligatoire, la réforme est en marche

La loi du 14 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi dite loi ANI, vise à créer de nouveaux droits pour les salariés. Il prévoit notamment un calendrier de mise en place d'assurance complémentaire santé (mutuelle) obligatoire pour tous les salariés.

Une mutuelle d'entreprise obligatoire
Jusqu'à présent, seulement la moitié des salariés français bénéficiaient d'une mutuelle financée par leur entreprise. La plupart des grandes entreprises ou des grosses PME ont depuis longtemps intégré ce dispositif dans leur politique sociale. Ce n'est pas le cas de la plupart des TPE. La loi ANI pose donc le principe d'une « mutuelle pour tous » en rendant la mutuelle d'entreprise obligatoire. A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Le financement de cette couverture obligatoire sera partagé par moitié entre employeur et salarié.

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire, quelle couverture ?
La complémentaire santé obligatoire devra couvrir au minimum, pour le seul salarié, le panier de soins suivant :
- 100% de la base de remboursement des consultations,
- Les actes techniques et pharmacie en ville
- Le forfait journalier hospitalier,
- 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires
- Un forfait optique de 100 € par an

Une couverture santé garantie même après le départ de l'entreprise
La portabilité mutuelle prévue par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle santé d'entreprise pour une durée équivalente à la moitié du temps passé dans l'entreprise. La durée maximum est portée par la loi ANI de 9 à 12 mois. Depuis le 1er juin 2014, la portabilité doit être gratuite pour le salarié. Son financement doit être prévu dans l'offre proposée par la mutuelle à l'entreprise. Attention, la portabilité ne s'exerce que pour les salariés éligibles à l'allocation chômage. Sont donc, par exemple, exclus de la portabilité les démissionnaires ou les licenciés pour faute lourde.

Dans quels cas la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire ?
Un salarié nouvellement embauché peut ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de son entreprise si l'accord entre son entreprise et la mutuelle l'a prévu. Par exemple s'il a plusieurs employeurs ou bien si son conjoint bénéficie lui aussi d'une mutuelle obligatoire. Par ailleurs, les salariés présents avant la mise en place de la couverture santé obligatoire par décision unilatérale de l'entreprise peuvent toujours refuser d'y adhérer (loi Evin du 31 décembre 1989).

Quelle mutuelle obligatoire choisir ?
Dans le projet de loi, il était prévu une clause de désignation des organismes chargés d'assurer les garanties prévues par un régime complémentaire. Dans sa décision du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel l'a décrétée contraire dans sa globalité à la Constitution. Décision confirmée le 18 octobre 2013 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'assureur Allianz. Ainsi, les entreprises auront vraisemblablement le choix de l'organisme (paritaire ou assureur) qui assurera leur complémentaire santé obligatoire d'entreprise.

Le calendrier
- juin 2013 : négociation entre les syndicats d'employeurs et de salariés dans les branches d'activité qui n'ont pas de complémentaire santé
- juillet 2014 : si sa branche n'a pas signé d'accord, l'entreprise peut commencer à négocier avec ses partenaires sociaux
- 1er janvier 2016 : en l'absence d'accord, l'entreprise aura obligation de proposer une complémentaire santé minimum.